Les conditions générales de vente d'Eurocourses

Conditions Générales de Vente

Toute expédition effectuée par EUROCOURSES-LCE TAXICOLIS entraîne l’acceptation sans réserve par l’expéditeur des présentes conditions. Aucun Accusé de Réception de Commande ou Conditions Générales d’Achat ne pourront emporter renonciation à aucune des clauses ci-dessous.

Le client demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais de toute nature occasionnés par le non-respect des obligations fixées par les présentes conditions ou toutes autres obligations légales ou réglementaires françaises ou étrangères.

Le client est tenu de fournir à EUROCOURSES-LCE TAXICOLIS une description exacte du contenu de son envoi qu’il garantit ne pas être de nature à contrevenir à une quelconque réglementation ou loi applicable soit dans le pays d’expédition, soit dans celui de destination, soit encore dans un pays au travers duquel il doit être transporté.

L’expéditeur garantit que l’envoi est conditionné de manière suffisante pour protéger les marchandises qu’il contient et permettre le chargement, le transport et le déchargement en toute sécurité dans des conditions normales de traitement.

EUROCOURSES-LCE TAXICOLIS dégage toute responsabilité relativement à tout dommage quel qu’il soit causé directement ou indirectement par le non-respect de ces obligations, et notamment pour le cas où les dimensions, poids et colisages donnés à la commande ne correspondent pas à la réalité de l’envoi.

Tout horaire et date de livraison cités par EUROCOURSES-LCE TAXICOLIS sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une stipulation contractuelle. La responsabilité de EUROCOURSES- LCE TAXICOLIS, qui mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de livrer les envois de son client dans les meilleurs délais, ne pourrait être engagée en cas de retard dans l’enlèvement, le transport ou la livraison pour quelque motif que ce soit.

La responsabilité d’EUROCOURSES- LCE TAXICOLIS est dans tous les cas limitée à la somme de 23€ (vingt-trois EUROS) par kilogramme transporté avec un maximum de 750€ (sept-cent-cinquante EUROS) par colis et 23 000 € (vingt-trois mille EUROS) par envoi. Responsabilité en outre limitée au coût direct, de reproduction, de reconstitution ou de remplacement de l’article expédié et ne peut en aucun cas s’étendre à la réparation ou la compensation quelle qu’elle soit d’un préjudice, manque à gagner ou perte de chance, allégué par l’expéditeur ou le destinataire de l’envoi.

Pour le trafic international, en cas et de perte ou d’avarie, sauf déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur, l’indemnité est limitée à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant ou avarié. Et sont en outre uniquement remboursés les frais de transport et droits de douane sans dommages-intérêts supplémentaires. En cas de retard, l’indemnisation est limitée au montant du port, outre le dol ou la faute lourde transporteur.

Toute perte et tout dommage intervenus à l’occasion de cyberattaques, d’intrusions malveillantes ou de contaminations par virus informatique ne peuvent en aucun cas relever de la responsabilité d’EUROCOURSES-LCE TAXICOLIS.

En cas de réclamation un courrier recommandé avec accusé de réception doit impérativement être adressé à EUROCOURSES- LCE TAXICOLIS sous 72 heures à réception de la marchandise à défaut de prise en compte.

Le règlement des factures s’effectue à réception sauf accord préalable exprès par EUROCOURSES- LCE TAXICOLIS d’un mode de règlement particulier, et dans tous les cas dans la limite des délais impartis par la loi. EUROCOURSES- LCE TAXICOLIS ne pratique pas l’escompte. Les factures sont dématérialisées, en cas d’exigence papier, celles-ci seront augmentées de 13€ pour des frais de gestion et d’envoi.

En cas de non-paiement à la date d’exigibilité, seront dus, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 10% du montant total de la facture, outre les intérêts de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 3,5 % ainsi que les éventuels frais de recouvrement judiciaires et/ou amiables, y compris pour les professionnels l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et fixée par décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 €, article D 441-5 du Code de Commerce. Toute intervention du service contentieux d’EUROCOURSES- LCE TAXICOLIS est à la charge du débiteur.

Les données personnelles qui sont collectées le sont à des fins de traitement de la relation commerciale avec EUROCOURSES-LCE TAXICOLIS uniquement, et sont limitées à celles nécessaires pour ce faire. Elles ne sont jamais communiquées à aucun tiers, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, outre demandes légalement requises qui nous parviendraient.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour de ses données personnelles, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ces données, ainsi qu’un droit à la portabilité (articles 15 à 21 RGPD n°2016-679 du 27/04/2016).

Toute demande relative à chacun de ces droits peut être transmise par courriel à EUROCOURSES-LCE TAXICOLIS 11 rue Barthélémy Thimonnier 87280 LIMOGES contact@eurocourses.fr.

EUROCOURSES-LCE TAXICOLIS met en œuvre tous les moyens et prend toutes mesures raisonnables pour garantir la juste collecte et les meilleures conservations et sécurisation de ces données.

Les lois applicables sont les lois françaises, communautaire et européenne. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Limoges est compétent, de même que toutes juridictions compétentes de droit dans le ressort territorial du siège social de EUROCOURSES- LCE TAXICOLIS.